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Est-il autorisé d’enregistrer quelqu’un ?

Une personne peut enregistrer la conversation avec une autre et n’est pas obligée de l’informer qu’elle a été enregistrée.

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La confidentialité de la communication. Il est donc interdit par la loi d’enregistrer une communication privée, c’est-à-dire lorsque vous ne faites pas partie de la communication. Voir l'article : Ou XP son iop terre 180 ? Ainsi, si une personne participe à une conversation, elle n’est plus une tierce partie dans la conversation.

Est-il interdit par la loi d’enregistrer quelqu’un à son insu ? Depuis 2012, la chambre criminelle de la Cour de cassation admet que la preuve par enregistrement sonore a été faite par un individu à l’insu de la personne poursuivie. Ces enregistrements ne sont pas considérés comme des actes ou des actes de procédure.

Est-ce qu’un enregistrement est une preuve ? La jurisprudence a toujours été claire : cet enregistrement n’est pas une preuve. Ceci est inacceptable devant un tribunal, car il est effectué à l’insu de la personne concernée.

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